Paiement sécurisé
Petit conseil N° 2 : Résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer
CHF 5,00 Membre
CHF 10,00 Non-membre
Petit conseil N° 3 : Résiliation du bail pour non-respect du contrat
CHF 5,00 Membre
CHF 10,00 Non-membre
Petit conseil N° 5 : Les plantations, les clôtures, les murs et les constructions; hauteurs et distances
CHF 10,00 Membre
CHF 15,00 Non-membre