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Actualités et presse
Servitude de passage
Je suis propriétaire d’une villa à laquelle je ne peux accéder que par un chemin constitué d’une servitude de passage sur le fonds de mon voisin. Or, il veut maintenant installer un portail à l’entrée de son chemin, sans me demander mon avis. Le peut-il ? Par ailleurs, j’aimerais savoir à qui incombe l’entretien de cette servitude. Frédéric R., de Anières
Me Laure Meyer / 01 Mai 2023 / immobilier.ch
Une servitude est une charge imposée à une parcelle en faveur d’une autre parcelle. Typiquement, dans le cadre d’une servitude de passage, il s’agit d’une partie d’une parcelle (le fonds servant ou grevé) qui est obligatoirement destinée à servir de passage pour un autre propriétaire (le propriétaire du fonds dominant). Une servitude doit nécessairement être constituée en la forme authentique, c’est-à-dire devant notaire. Elle doit être inscrite au registre foncier, et l’inscription doit préciser le but de la servitude, quel est le fonds grevé, quel est le fonds dominant ainsi que l’assiette exacte de la servitude. D’autres précisions peuvent être ajoutées, comme par exemple un règlement de répartition des frais.
S’agissant de l’installation d’un portail, la loi ne nous donne pas de clé quant à la prise de décision, mais indique uniquement que le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre moins commode l’exercice de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant.
Quant à la répartition des frais, pour ce qui est de la création du chemin ou de la route nécessaires à l’exercice du droit de passage, la loi ne prévoit pas de répartition des charges particulières. La loi prévoit exclusivement une répartition pour ce qui est des frais d’entretien des ouvrages nécessaires à l’usage de la servitude qui est la suivante : le propriétaire du fonds dominant doit prendre ces frais à sa charge sauf si les ouvrages sont aussi utiles au propriétaire du fonds servant, auquel cas les frais doivent être partagés en proportion de l’intérêt de chacun. Il sera encore précisé que cette règle ne s’applique que s’il n’y a pas de convention qui prévoit une autre répartition.
Il n’est donc pas aisé de répondre à notre lectrice. A priori et tant que l’installation du portail n’empêche pas un bon usage de la servitude pour elle et ne rend pas cet usage incommode, et que le propriétaire du fonds servant ne lui réclame pas une contribution financière pour cette installation, il semble difficile pour elle de s’y opposer. Pour ce qui est de la répartition des frais d’entretien, la réponse dépendra de savoir si le propriétaire dont la parcelle est grevée par la servitude a aussi un intérêt pour le chemin à entretenir. Il arrive en effet qu’une partie de chemin soit utilisée par plusieurs propriétaires, tandis qu’une autre partie ne sera utile qu’à certains d’entre eux, voire un seul. Dans ce cas, la répartition dépendra de la proportion utile à chacun sur chacun des tronçons du chemin.
Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.
S’agissant de l’installation d’un portail, la loi ne nous donne pas de clé quant à la prise de décision, mais indique uniquement que le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre moins commode l’exercice de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant.
Quant à la répartition des frais, pour ce qui est de la création du chemin ou de la route nécessaires à l’exercice du droit de passage, la loi ne prévoit pas de répartition des charges particulières. La loi prévoit exclusivement une répartition pour ce qui est des frais d’entretien des ouvrages nécessaires à l’usage de la servitude qui est la suivante : le propriétaire du fonds dominant doit prendre ces frais à sa charge sauf si les ouvrages sont aussi utiles au propriétaire du fonds servant, auquel cas les frais doivent être partagés en proportion de l’intérêt de chacun. Il sera encore précisé que cette règle ne s’applique que s’il n’y a pas de convention qui prévoit une autre répartition.
Il n’est donc pas aisé de répondre à notre lectrice. A priori et tant que l’installation du portail n’empêche pas un bon usage de la servitude pour elle et ne rend pas cet usage incommode, et que le propriétaire du fonds servant ne lui réclame pas une contribution financière pour cette installation, il semble difficile pour elle de s’y opposer. Pour ce qui est de la répartition des frais d’entretien, la réponse dépendra de savoir si le propriétaire dont la parcelle est grevée par la servitude a aussi un intérêt pour le chemin à entretenir. Il arrive en effet qu’une partie de chemin soit utilisée par plusieurs propriétaires, tandis qu’une autre partie ne sera utile qu’à certains d’entre eux, voire un seul. Dans ce cas, la répartition dépendra de la proportion utile à chacun sur chacun des tronçons du chemin.
Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.